Guide pratique

Sinistre habitation : justificatifs à fournir et délais à tenir

Par l'équipe Tirauclair · Publié le

En bref

  • Tu as au moins 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre à ton assureur, et 2 jours ouvrés seulement pour un vol. Ton contrat peut donner plus de temps, jamais moins.
  • Pour une catastrophe naturelle, la déclaration part au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
  • Les pièces attendues sont toujours les mêmes : un état estimatif des biens touchés, des factures, des photos, des bons de garantie, des devis. Pour un vol, ajoute le récépissé de plainte.
  • Ne jette rien et ne répare rien de définitif avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert.
  • Pour agir en justice contre ton assureur, le délai est de 2 ans à compter de l'événement.

Les délais pour déclarer

Le Code des assurances (article L113-2) oblige à prévenir l'assureur dès que tu as connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai a un plancher légal :

  • 5 jours ouvrés dans le cas général : incendie, dégât des eaux, tempête ;
  • 2 jours ouvrés en cas de vol ;
  • 30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, pour une inondation ou une sécheresse reconnue (article L125-2).

Le contrat peut prévoir un délai plus long, et les deux parties peuvent s'accorder pour le prolonger. Et si tu es en retard ? La perte du droit à indemnité (la « déchéance ») ne joue que si le contrat la prévoit, et seulement si l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice. Elle ne peut pas t'être opposée quand le retard vient d'un cas de force majeure. Ce n'est pas une raison pour attendre : déclare vite, complète ensuite.

Les premiers gestes, dans l'ordre

  1. Mets-toi en sécurité et limite les dégâts : coupe l'eau ou l'électricité, bâche, fais fermer une porte fracturée. Garde les factures de ces réparations d'urgence.
  2. Photographie tout avant de ranger : les pièces, les objets abîmés, les traces d'effraction.
  3. Ne jette rien. Service-Public demande de conserver les objets endommagés : l'expert peut vouloir les voir.
  4. Déclare le sinistre par le moyen prévu au contrat (espace client, téléphone, courrier), en gardant une trace écrite et datée.
  5. Attends l'accord de l'assureur avant les travaux définitifs. Envoie-lui les devis.

La déclaration elle-même contient tes coordonnées, ton numéro de contrat, la date et la description du sinistre, les dommages causés à des tiers s'il y en a, et un premier état des biens touchés.

Cambriolage : la plainte, puis les preuves

Commence par porter plainte : la police et la gendarmerie sont tenues de l'enregistrer et te remettent un récépissé, que l'assureur demandera. Aucun texte ne fixe de délai pour la plainte, mais beaucoup de contrats en imposent un : avec 2 jours ouvrés pour déclarer le vol, mieux vaut y aller le jour même.

Service-Public liste les pièces à réunir :

  • la copie du récépissé de plainte ;
  • des photos des traces d'effraction ;
  • les factures ou les bons de garantie des biens volés ;
  • des photos de ces biens prises avant le vol ;
  • les devis de remise en état (porte, serrure, vitre).

Tu n'as pas encore fait le tour de ce qui manque ? L'Institut national de la consommation rappelle que la déclaration peut partir avec une liste provisoire, complétée ensuite. C'est là qu'un inventaire tenu à l'avance fait gagner des jours.

Dégât des eaux : le constat amiable

Le constat amiable de dégât des eaux n'est pas obligatoire et n'a pas de modèle officiel (chaque assureur fournit le sien), mais il accélère le dossier. Il se remplit avec toutes les personnes concernées, le voisin du dessus par exemple, et chacun le signe. En location ou en copropriété, envoie-en aussi un exemplaire au propriétaire ou au syndic.

Entre assureurs, une convention (dite IRSI) répartit la gestion du dossier. D'après Service-Public, pour des dommages jusqu'à 5 000 € hors taxes par local, c'est l'assureur de l'occupant du logement touché qui gère et indemnise, même si la fuite vient d'ailleurs. Pour toi, cela veut dire un seul interlocuteur : ton propre assureur.

À conserver : les objets endommagés, les factures, les photos, les bons de garantie, les factures des réparations d'urgence et les devis. Un expert ne se déplace pas systématiquement ; s'il doit venir, ne répare rien de définitif avant son passage.

Incendie : ce que l'assureur attend

Le délai est le délai général : 5 jours ouvrés au moins. Service-Public demande de conserver les objets endommagés, de réunir les factures, les photos et les bons de garantie, et de garder le rapport de police ou de gendarmerie s'il y en a un. Les devis de remise en état sont à envoyer à l'assureur, et les travaux attendent son accord.

Après un incendie, les justificatifs papier ont souvent brûlé avec le reste. C'est le cas où une copie des factures et des photos gardée hors du logement change tout.

L'état estimatif des pertes

C'est la pièce centrale du dossier : la liste chiffrée des biens détruits, endommagés ou volés. Elle prend en général la forme d'un tableau, avec pour chaque bien sa désignation, sa date d'achat et son prix, et renvoie aux justificatifs joints.

Le délai pour la remettre n'est pas dans la loi : il est fixé par ton contrat, et il est souvent court (l'Institut national de la consommation cite vingt jours). Vérifie-le dès la déclaration.

Sois exact et garde une copie de ce que tu envoies : c'est sur cette liste que l'assureur, ou son expert, va travailler.

Sous quel délai l'assureur doit-il répondre ?

Jusqu'ici, hors catastrophe naturelle, la loi ne fixait pas de délai uniforme : il fallait lire le contrat. Une loi du 26 mai 2026 a inscrit des délais dans le Code des assurances (article L121-18) :

  • une proposition d'indemnisation, ou un refus motivé, dans les 2 mois suivant la déclaration quand l'assureur ne désigne pas d'expert, et dans les 6 mois quand il en désigne un ;
  • après ton accord, 21 jours pour verser l'indemnité, ou un mois pour missionner l'entreprise chargée de la réparation ;
  • au-delà, des intérêts au taux légal.

Attention : ces délais ne valent que pour les contrats conclus ou tacitement reconduits après la parution d'un décret d'application. À la date de ce guide, nous n'avons pas trouvé ce décret : d'ici là, ce sont les délais de ton contrat qui s'appliquent.

Pour une catastrophe naturelle, les délais sont déjà dans la loi (article L125-2). L'assureur a un mois pour t'informer des garanties et ordonner une expertise s'il la juge nécessaire, puis un mois pour faire sa proposition à compter de ton état estimatif ou du rapport d'expertise. Après ton accord, il a 21 jours pour payer. Une provision doit en tout cas être versée dans les 2 mois qui suivent la remise de l'état estimatif, ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure.

En cas de désaccord

  • La contre-expertise. Tu peux faire appel à un expert de ton choix, en principe à tes frais. Si les deux experts ne s'accordent pas, un troisième peut être désigné, à frais partagés.
  • La réclamation écrite, d'abord à ton interlocuteur habituel, puis au service réclamations de l'assureur.
  • La Médiation de l'Assurance, gratuite pour l'assuré : elle peut être saisie quand ta réclamation écrite n'a pas reçu de réponse satisfaisante au bout de 2 mois, et dans l'année qui suit cette réclamation.
  • Le juge, en dernier recours. L'action contre l'assureur se prescrit par 2 ans à compter de l'événement (article L114-1), et par 5 ans pour les dommages de la sécheresse reconnus en catastrophe naturelle.

Le montant proposé te semble bas ? Avant de contester, vérifie comment ton contrat indemnise : notre guide valeur à neuf, vétusté, valeur d'usage explique les trois modes de calcul.

Et avec Tirauclair ?

Tirauclair ne déclare pas le sinistre à ta place et ne remplace pas ton assureur. Il prépare la pièce la plus longue à réunir : avec Premium, le récap assurance sort en PDF la liste de tes biens, avec leurs dates, leurs prix et leurs justificatifs en annexe. Tes documents sont hébergés en France, hors de ton logement : ils restent accessibles même si l'ordinateur a disparu.

Sources

Sources consultées le 21 novembre 2026.

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