LÉGAL

Conditions Générales de Vente

Version 1.0 · Dernière mise à jour le 20/11/2026

Pour toute question, contacter contact@tirauclair.fr.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription au plan Premium de Tirauclair. Elles complètent les CGU qui restent applicables aux deux plans (Gratuit et Premium).

Le vendeur est KimKam Consulting, entreprise individuelle (SIREN 980 138 838), dont l'identité et les coordonnées figurent dans les mentions légales.

2. Plan Premium et tarifs

  • Mensuel : 12,99 € / mois.
  • Annuel : 99 € / an (équivalent 8,25 € / mois, économie ~36 %).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont les prix payés, sans TVA.

Les fonctions du plan Premium qui font appel à l'intelligence artificielle (lecture d'un document, commentaire de l'analyse d'un contrat et du diagnostic véhicule) sont incluses dans la limite d'un plafond mensuel d'usage par foyer, remis à zéro le 1er de chaque mois. Une fois ce plafond atteint, la lecture d'un document est suspendue jusqu'au 1er du mois suivant et les analyses sont rédigées sans intelligence artificielle ; leurs chiffres, la saisie à la main et les autres fonctions du Service restent disponibles.

3. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via Stripe Checkout. L'utilisateur renseigne son moyen de paiement (carte bancaire) directement chez Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par Tirauclair. La conformité PCI-DSS est intégralement déléguée à Stripe.

L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.

4. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour la durée correspondant au cycle choisi (mensuel ou annuel). Il se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation préalable depuis l'espace client Stripe.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Garantie satisfait ou remboursé sur le premier paiement.

L'utilisateur reconnaît cependant qu'en demandant l'activation immédiate du service à la souscription, il consent à l'exécution du contrat avant l'expiration du délai. Pour exercer la rétractation, écrire à contact@tirauclair.fr.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripe (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les fonctions Premium restent accessibles jusqu'à cette échéance, puis le compte bascule automatiquement en plan Gratuit.

Tirauclair se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de violation substantielle des CGU, de fraude au paiement, ou de défaut de paiement persistant (3 échecs ou 14 jours de retard, cf. CGU article 9).

7. Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Stripe active une procédure de relance automatique (« Smart Retries »). Tirauclair notifie l'administrateur du foyer par email à chaque échec, tant que le foyer est Premium. Après 3 tentatives infructueuses ou 14 jours, le compte bascule automatiquement en plan Gratuit avec email explicatif. Les données restent intactes ; les fonctions Premium sont désactivées.

8. Bascule Premium → Gratuit

En cas de bascule en plan Gratuit (résiliation, échec paiement), les données du foyer restent intégralement conservées et restent consultables et modifiables, y compris au-delà des quotas du plan Gratuit : rien n'est supprimé ni bloqué. Les quotas du plan Gratuit s'appliquent aux ajouts : tant que le foyer les dépasse, il ne peut ajouter ni bien, ni équipement (ni remettre en service un équipement sorti du parc), ni membre (par exemple, aucun 6e équipement quand le quota du plan Gratuit est de 5). Les pièces jointes déjà déposées restent téléchargeables ; aucune nouvelle ne peut être déposée. Les membres déjà présents gardent leur accès.

9. Code promo et offres

Le code PREMIUM30 donne droit, au passage en Premium, à une remise de 12,99 € sur la première facture, quelle que soit la formule : le premier mois est offert en formule mensuelle, la première année coûte 86,01 € en formule annuelle. Il est géré par Stripe Promotion Code et limité à un usage par client. Tirauclair se réserve le droit de modifier ou suspendre les offres promotionnelles à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

10. Facturation

Les factures sont émises par Stripe pour le compte de Tirauclair et accessibles depuis le portail Stripe. Elles portent une numérotation séquentielle, le nom de l'entrepreneur individuel, son SIREN et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elles sont conservées 10 ans.

11. Service client

Support email : contact@tirauclair.fr. Le plan Premium bénéficie d'une réponse prioritaire sous 48 heures ouvrées.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, notamment par la médiation prévue à l'article 13. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du domicile professionnel de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de protection des consommateurs).

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à Tirauclair, après avoir adressé une réclamation écrite à contact@tirauclair.fr restée sans réponse satisfaisante. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Médiateur compétent : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; www.cm2c.net. La demande de médiation se dépose en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.