LÉGAL
Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 · Dernière mise à jour le 20/11/2026
Pour toute question, contacter contact@tirauclair.fr.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Tirauclair (« le Service »), accessible à l'adresse tirauclair.fr, édité par KimKam Consulting, entreprise individuelle identifiée dans les mentions légales.
L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la politique de confidentialité. La version applicable à un utilisateur est celle en vigueur au moment de son inscription, sauf bumping de version notifié par email avec délai de réacceptation.
2. Description du service
Tirauclair est une application web responsive permettant à un foyer de centraliser ses revenus, charges, biens immobiliers et équipements, de calculer un pouvoir d'achat et une capacité d'épargne, et de générer un récap PDF complet de son patrimoine pour son assureur.
Le Service propose deux plans : Gratuit (fonctionnalités limitées) et Premium (payant, fonctionnalités complètes — cf. CGV).
3. Compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). Le mot de passe est confidentiel ; l'utilisateur est responsable de toute action faite sous son compte.
L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) est fortement recommandée et obligatoire pour les comptes Premium gérant un foyer multi-utilisateur.
4. Foyer multi-utilisateurs
Un foyer est un espace partagé regroupant les données financières d'un groupe d'utilisateurs (jusqu'à 4 en Premium). Le créateur du foyer en est l'administrateur (« admin »). Les rôles permettent un partage gradué (cf. documentation produit).
Un utilisateur révoqué ou ayant quitté volontairement un foyer perd l'accès aux données du foyer. Ses données personnelles (revenus, contrats) restent visibles aux admins du foyer en tant qu'historique.
5. Données saisies par l'utilisateur
L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les données qu'il enregistre dans le Service (factures, photos, documents). Il s'engage à ne pas charger de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Tirauclair n'a pas accès en lecture aux données du foyer en dehors des cas prévus à la politique de confidentialité (support utilisateur sur demande explicite, obligations légales, sous-traitants techniques).
6. Disponibilité et limitations
Le Service est fourni « en l'état » et tel qu'accessible. Tirauclair s'engage à maintenir une disponibilité raisonnable mais n'offre pas de SLA contractuel en plan Gratuit.
Les valeurs résiduelles d'équipements calculées par le Service sont des estimations à but informatif et n'ont pas valeur d'expertise. Tirauclair ne peut être tenue responsable des décisions financières ou assurantielles prises sur leur base.
7. Responsabilités
Tirauclair est responsable de la sécurité technique du Service (chiffrement, accès, sauvegardes — cf. politique de confidentialité). Cette responsabilité ne couvre pas les pertes résultant d'un accès non autorisé dû à une négligence de l'utilisateur (mot de passe partagé, 2FA désactivée, équipement compromis).
Tirauclair ne peut être tenue responsable d'un dommage indirect (perte de chance, manque à gagner). En cas de litige, la responsabilité totale de Tirauclair est limitée au montant versé par l'utilisateur sur les douze derniers mois.
8. Modification des CGU
Tirauclair peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est toujours consultable à l'adresse /legal/cgu. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés par email et invités à accepter la nouvelle version.
9. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte ». La suppression est effective sous 30 jours (purge complète). Tirauclair peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des CGU, après mise en demeure restée infructueuse, sauf urgence (sécurité, légalité).
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du domicile professionnel de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire. Le consommateur peut aussi recourir gratuitement à la médiation de la consommation (cf. CGV, article 13).